Interdiction de réaliser des traitements

Prestations de mise à disposition non couvertes

Le 16 mars 2020, le Conseil fédéral a décrété, à l’art 10a de l’ordonnance 2 COVID-19, l’obligation suivante de mise à disposition de capacités pour tous les établissements de santé:

Les cantons peuvent obliger les hôpitaux et cliniques privés à mettre leurs capacités à disposition pour accueillir des patients.
Il est interdit aux établissements de santé, notamment aux hôpitaux, aux cliniques, aux cabinets médicaux et aux cabinets dentaires, de réaliser des examens, des traitements et des thérapies (interventions) non urgents.

Des pertes chiffrées en milliards

Cette ordonnance a entraîné à la fois des coûts supplémentaires et un important manque à gagner pour les hôpitaux de soins aigus, les institutions psychiatriques, les cliniques de réadaptation et les centres ambulatoires. Les hôpitaux devaient être prêts à entrer en action pour prendre en charge d’éventuels malades du COVID-19, mais ne pouvaient pas générer de revenus en raison de l’interdiction des traitements et thérapies non urgents. Selon les estimations de H+ et de l’association «SpitalBenchmark» le préjudice subi jusqu’à la fin du mois d’avril 2020 oscillait entre CHF 1.5 et 1.8 milliard pour l’ensemble de la Suisse. Le manque à gagner dû à l’interdiction imposée entre le 16 mars et le 26 avril 2020 représente environ 80% du dommage total.

Selon l’état des lieux en avril 2021, seule une partie des interventions et thérapies reportées sont rattrapables, en fonction de l’évolution de la pandémie et de la charge habituelle des établissements; il est en revanche clair que les coûts supplémentaires associés au manque à gagner ne peuvent pas simplement être compensés et qu’ils péjorent nettement les comptes annuels des hôpitaux et des cliniques.

Plusieurs cantons demandent à la Confédération de participer

Cela place certains hôpitaux dans une situation critique, également dans le domaine de leurs rankings et des conditions financières qui leur sont accordées pour des projets d’infrastructure. Le Conseil fédéral et les caisses maladie ont répété à de multiples reprises qu’ils ne participeraient PAS aux coûts des prestations de mise à disposition. Ils estiment que cela incombe aux cantons.

Diverses initiatives cantonales (AG, ZH, SH, BS, TI et GE) voient les choses d’une tout autre manière et veulent changer cela, conformément au principe de l’État de droit «Qui commande paie» (équivalence fiscale). La jurisprudence confirme leur approche: les prestations de mise à disposition réclamées en vue d’une fourniture de soins à la charge de l’AOS – à savoir le traitement de patients COVID-19 – doivent être indemnisées par les répondants des coûts (Confédération, caisses maladie et cantons).

La solution de L’avenir de nos hôpitaux

L’avenir de nos hôpitaux est favorable à une indemnisation de ces prestations de mise à disposition selon une procédure coordonnée par la Confédération, via la CDS (Conférence des directrices et directeurs cantonaux de la santé) avec les cantons et les caisses maladie, afin d’éviter les inégalités de traitement d’un canton à l’autre.

Une formule équitable et simple prend par exemple pour référence l’EBITDAR généré auparavant par les établissements:

La différence entre l’EBITDAR 2020 de l’établissement avec celui de 2019/2018, en moyenne, serait considérée comme le montant du dommage et serait compensée totalement ou en partie grâce à un versement unique.
Cette méthode pourrait s’appliquer à tous types d’établissements et tiendrait compte de l’effet de rattrapage intervenu au cours de l’exercice 2020.
Les décideurs politiques pourraient toujours décider, indépendamment du montant effectif des pertes, du niveau de l’indemnisation des institutions de santé, en fixant un quotient à appliquer (75% du dommage par exemple).

Le montant de l’indemnisation devra être fixé avec beaucoup de circonspection: les hôpitaux et les cliniques ne doivent pas apparaître comme les gagnants de la crise. Et il ne faut pas contribuer par là à un maintien de structures.

Derniers développements

Des initiatives cantonales (Argovie et Schaffhouse) ont été déposées à Berne mais n’ont pas encore été traitées. Le Conseil fédéral réaffirme régulièrement qu’il ne participera pas aux coûts des prestations de mise à disposition. Il a ajouté qu’il n’en va pas de même pour le manque à gagner, mais que les discussions se poursuivent avec les cantons et que la Confédération est toujours ouverte au dialogue.

[État: 5 mars 2021]