Paquet de réduction des coûts n° 2

Le Conseil national rejette les «réseaux de coordination des soins»

Dans son message sur le deuxième volet de mesures visant à freiner la hausse des coûts (22.062), le Conseil fédéral proposait notamment la création de nouveaux prestataires afin d’améliorer la qualité des soins médicaux et de freiner l’augmentation des coûts dans l’assurance de base. Le Conseil des États a suivi cette proposition lors de la session d’été 2024, intégrant les «réseaux» dans le paquet n° 2. Sur
proposition de sa commission préparatoire, il a également décidé d’exclure ces réseaux de l’obligation contractuelle entre les assureurs-maladie et les prestataires de soins. Pour encourager les assuré∙e∙s à recourir à ces réseaux, le montant à leur charge (quote-part) pour les prestations fournies par ces réseaux devait être réduit.

Le Conseil national rejette les nouveaux prestataires

Les prestataires de soins, assureurs, pharmacies, professionnel∙le∙s de la santé et consommateurs∙trices continuent de penser que ce nouveau type de prestataire ne permettrait ni d’améliorer la coordination des soins ni de réduire les coûts. Au contraire, cela risquerait de créer des doublons et d’encourager une augmentation des prestations. Au cours de la session d’automne 2023, le Conseil national a choisi de suivre la recommandation de cette alliance, estimant que la création d’un nouveau type de prestataire ne répondrait pas aux objectifs visés. Il a ainsi décidé de supprimer cette proposition du projet de loi. Cette position a été confirmée lors de la session d’hiver 2024, témoignant d’une volonté claire de privilégier des solutions plus pragmatiques et adaptées. Le dossier devrait désormais être examiné à nouveau par le Conseil des États lors de la session de printemps 2025.

Aucune intervention supplémentaire dans l’autonomie tarifaire

Le Conseil national a également supprimé, dans le cadre du paquet n° 2, une décision de la chambre haute visant à introduire une obligation explicite d’intégrer les gains d’efficacité dus aux progrès techniques dans l’élaboration et l’évolution des structures tarifaires. Il est déjà clairement établi que seules les prestations fournies de manière efficace et avec la qualité requise peuvent être remboursées. La minorité de la commission, dirigée par la conseillère nationale PLR et présidente de H+, Regine Sauter, a rappelé que cet objectif est déjà atteint par d’autres moyens: d’une part, grâce à l’article sur la qualité de la LAMal, qui impose des exigences de qualité aux prestataires de soins stationnaires et ambulatoires; d’autre part, avec le dépôt, le 22 octobre 2024, du système tarifaire ambulatoire global (TARDOC et forfaits) par les partenaires de l’organisation des tarifs médicaux ambulatoires OAAT AG. Le Conseil national a également supprimé du paquet 2 la limite maximale des points tarifaires facturables, telle que prévue par le Conseil des États.

Autres mesures

Sur les autres aspects du paquet n° 2, les divergences sont mineures. La chambre basse a largement adhéré aux mesures adoptées par le Conseil des États concernant les médicaments, telles que l’introduction de rabais de volume pour les médicaments à fort marché et de modèles de prix confidentiels. Concernant les pénuries d’approvisionnement, le Conseil national s’était initialement prononcé pour que les médicaments puissent être exemptés de l’examen périodique des critères EAE (efficacité, adéquation, économie) en cas de risque pour l’approvisionnement. Le Conseil des États a rejeté cette exception, prévoyant plutôt un examen différencié des critères EAE, avec des modalités définies par le Conseil fédéral. Le Conseil national a finalement adopté cette proposition. Les deux chambres s’accordent sur le fait que les prestations de prévention et de conseil fournies par les pharmacies devraient être prises en charge par l’AOS sans ordonnance médicale. De plus, les sages-femmes pourront désormais facturer directement certaines prestations liées à la grossesse, à l’accouchement et au post-partum. Dans le domaine stationnaire, des tarifs de référence s’appliqueront désormais aux traitements hors canton choisis par les patient∙e∙s, un pas important vers une liberté totale dans le choix de l’hôpital. Toutefois, la mise en œuvre ne doit pas entraîner une surcharge bureaucratique ou aggraver la situation financière des hôpitaux et cliniques, ce qui compromettrait l’effet escompté de réduction des coûts.