Révision de l’OAMal

les trois-quarts des hôpitaux sont-ils trop chers?

La révision de l’OAMal veut modifier la comparaison des coûts des hôpitaux requise par la LAMal pour le calcul des tarifs des prestations stationnaires.

Jusque-là, le niveau de prix qui s’est établi en pratique permettait à la moitié des hôpitaux de couvrir leurs coûts.

Avec la modification de l’ordonnance, le Conseil fédéral veut aligner le niveau d’efficience sur les fournisseurs de prestations dont les coûts par cas correspondent au 25e percentile de tous les fournisseurs de prestations. En d’autres termes, cette intervention signifie que 75% des hôpitaux fourniraient leurs prestations à un prix trop élevé et qu’ils seraient confrontés à de fortes baisses des tarifs. Un quart seulement des hôpitaux parviendraient à couvrir leurs coûts, alors que les trois-quarts essuieraient des pertes.

Trou béant dans le financement hospitalier

Cette ingérence massive dans les tarifs intervient dans un contexte où le financement à long terme des soins de santé en Suisse n’est déjà pas garanti. Depuis des années, une grande majorité des hôpitaux ne parviennent pas à dégager les marges de revenus nécessaires pour assurer leur avenir à long terme. Selon PwC, en 2018 seuls sept hôpitaux présentaient une marge EBITDAR de plus de 10%. L’année précédente, ils étaient encore 9 dans ce cas. Et si, en 2017, 17 hôpitaux disposaient d’une marge de 8% et plus, ils n’étaient plus que 15 en 2018.

Une entrée en vigueur de cette modification d’ordonnance viendrait encore agrandir la brèche. Il manquerait chaque année jusqu’à CHF 1.2 milliard au financement hospitalier. Reste à savoir qui devrait financer ce manque. Il tombe sous le sens que les cantons et les communes devraient prendre le relais en attribuant des prestations d’intérêt général (PIG) et d’autres subventions, si l’on veut éviter des lacunes dans l’offre en soins en raison de fermetures d’établissements. A noter qu’à l’heure actuelle les montants différents alloués par les cantons au titre de PIG constituent la principale cause de distorsion de concurrence dans le système de financement hospitalier. La modification de l’ordonnance renforcerait encore le phénomène.

Les fermetures d’hôpitaux fragiliseront la fourniture des soins sur l’ensemble du territoire

Les conséquences de la révision de l’OAMal tombent sous le sens: selon H+, jusqu’à 120 hôpitaux seront menacés économiquement et risquent de fermer s’ils ne bénéficient pas de subventions. Avec cette modification de l’OAMal, la qualité des soins variera donc fortement en fonction de la capacité financière des régions.

La solution de L’avenir de nos hôpitaux

Une élimination des fournisseurs inefficients est recherchée mais pas l’affaiblissement des hôpi-taux qui assument l’essentiel de la sécurité de l’approvisionnement et qui contribuent ainsi à la fourniture des soins médicaux de base à la population.

Selon l’art. 49 al. 1 LAMal, le critère d’efficience doit être aligné sur un hôpital moyen proposant des prestations moyennes également.

Jusqu’à présent, un critère de Benchmarking fixé entre le 40e et le 50e percentile s’est imposé, avec une pondération selon le nombre de cas ou le Casemix. Ce mécanisme a été constamment approuvé par le Tribunal administratif fédéral.

Derniers développements

En automne 2020, le Département fédéral de l’intérieur a concédé que la proposition pose des problèmes. Il a demandé aux experts de lui soumettre des solutions alternatives. Des pistes sont en cours d’élaboration et discutées avec les spécialistes du département.

[État: 5 mars 2021]